Procédure de traitement des plaintes
The Mortgage Alliance Company of Canada Inc. (« Alliance Hypothécaire »)
Définition d’une plainte
Aux fins de la présente politique, une plainte est une expression écrite d’insatisfaction concernant les services ou la conduite d’un courtier Alliance Hypothécaire dûment autorisés, lorsqu’une mesure corrective est demandée.
Dépôt d’une plainte
Toute plainte doit être soumise par écrit et inclure une description de la situation, le nom du ou des courtiers concernés, toute documentation pertinente à l’appui (le cas échéant), ainsi que les coordonnées du plaignant.
Les plaintes peuvent être transmises à :
Courriel : compliance@tmacc.ca
Par la poste :
The Mortgage Alliance Company of Canada Inc.
1410 – 5140, rue Yonge
Toronto (Ontario) M2N 6L7
À l’attention du service de la conformité
Toutes les plaintes sont reçues et traitées de façon centralisée par ce point de contact.
Accusé de réception et réponse
Alliance Hypothécaire accusera réception de toute plainte dans un délai de sept (7) jours civils suivant sa réception.
Une réponse écrite et motivée sera fournie dans un délai de trente (30) jours civils suivant la réception de la plainte.
Recours et escalade
Si un plaignant est insatisfait du traitement ou de l’issue de sa plainte, il peut communiquer avec l’organisme de réglementation des services financiers de sa province ou de son territoire.
Au Québec, un plaignant peut demander le transfert de son dossier de plainte à l’Autorité des marchés financiers (AMF). Sur demande, Alliance Hypothécaire transmettra une copie complète du dossier de plainte à l’AMF dans un délai de trente (30) jours, conformément à la loi.
Demandes en langue française
Les demandes d’information en français peuvent être adressées à :
Nom : Lyne Deslippe
Courriel : sac@alliancehypothecaire.ca
Adresse :
525, avenue Viger Ouest, bureau 502
Montréal (Québec) H2Z 0B2